1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet electroprixchoc.fr

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le site internet electroprixchoc.fr vous propose tous produits destinés notamment à l’équipement de votre maison que vous pouvez acquérir sous la forme d’une commande en ligne avec livraison (à domicile ou en point retrait) ou avec un retrait gratuit dans l’un de nos magasins. Ces offres s’adressent aux consommateurs disposant d’un compte bancaire français.

Toute confirmation d’une commande saisie sur le site internet electroprixchoc.fr matérialise de votre part l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Aussi, il vous est fortement recommandé d’en prendre connaissance et ceci avant toute confirmation de commande. Par la même occasion, à chaque étape du site, les conditions essentielles de votre commande vous seront rappelées et il vous sera demandé de les valider.

En commandant sur le site electroprixchoc.fr vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes et déclarez que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage privatif.

Afin de vous offrir le meilleur service, nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Cela étant seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables. Aussi, vous disposez de la faculté de les conserver (par sauvegarde ou impression) pour pouvoir, le cas échéant, les invoquer à tout moment. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

2. OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1 Les offres de produits et leur prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Tous les prix des produits proposés sur electroprixchoc.fr sont exprimés en €uros toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors la participation aux frais de livraison et le cas échéant de mise en service. 

Les offres de produits et les prix présentés sur electroprixchoc.fr ne sont valables que pour les commandes en ligne. Nous sommes en effet susceptibles de vous présenter sur electroprixchoc.fr des produits offerts à la vente non disponibles directement à la vente en magasin, de telle sorte que ces produits ne sont disponibles que sous la forme d’une commande en ligne avec livraison (à domicile ou en point retrait) ou avec un retrait gratuit dans l’un de nos magasins.

2.2 Les photographies, les illustrations et les textes présents sur electroprixchoc.fr ne sont pas contractuels tant qu’ils ne portent pas sur les qualiés et caractéristiques essentielles du produit.

2.3 Si tous les produits sont conformes à la législation et réglementation françaises, il vous revient d’en apprécier leurs conditions de compatibilité avec leur usage, leur installation ainsi qu’avec les produits complémentaires déjà en votre possession. Cette appréciation avant toute commande est essentielle dans la mesure où, en dehors des règles relatives au délai de rétractation, aucun produit ne sera échangé ou remboursé pour convenance personnelle.

2.4 Vous êtes informé que les produits vendus sur electroprixchoc.fr le sont uniquement à l’usage des particuliers personnes physiques, ne sont pas destinés à un usage intensif ni professionnel, collectif ou associatif. A défaut, vous ne seriez plus en situation de faire valoir une quelconque garantie ni à notre endroit, ni à l’endroit d’ailleurs de nos propres fournisseurs.

2.5 Pour assurer la disponibilité de nos produits à l’égard de l’ensemble de nos clients, nous nous réservons la faculté de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande appréciée anormale eu égard les quantités de produits habituellement commandées par un consommateur. De même, nous nous réservons la faculté de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

3. LA CREATION D’UN COMPTE CLIENT

3.1 Pour effectuer des achats avec une livraison (à domicile ou en point retrait) ou un retrait gratuit dans l’un de nos magasins, vous devez au préalable procéder à la création d’un compte client si vous le désirez ( sans obligation )

3.2 Pour créer votre compte, vous devez renseigner d’une part votre adresse électronique et un mot de passe d’au moins 6 caractères. Pour tout accès à votre compte, un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système.
Vous recevrez votre mot de passe sur votre messagerie. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, vous sera demandé à chaque connexion à votre compte. Vous serez seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre compte et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autrepart, des renseignements complémentaires vous seront demandés pour poursuivre votre inscription (entreprise ou particulier, civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, votre magasin préféré). Ces informations sont notamment nécessaires à la gestion des commandes. En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

3.3 Aussi, en accédant à votre compte, vous pouvez : 
- consulter l’avancement de vos commandes en cours et consulter l’historique de vos anciennes commandes, 
- modifier vos données personnelles, 
- modifier et choisir vos adresses de livraison, 
- gérer vos abonnements aux newsletters pour recevoir les actualités et les meilleures offres electroprixchoc.fr.

3.4.1 Lorsque vous créez un compte sur electroprixchoc.fr, nous nous engageons de vous permettre d’y accéder à tout moment pendant au moins 12 mois. Au-delà de ce délai, et pour des raisons notamment techniques et de conservations des données, nous nous réservons la faculté de le désactiver, sans formalité particulière, à tout moment pour une absence de commande de plus 12 mois. En cas de fraude de votre part, la désactivation se fera de plein droit même en présence d’une commande de moins de 12 mois.

3.4.2 Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez désactiver votre compte, vous êtes invité à en faire la demande en contactant notre Service Client. Nous nous engageons à désactiver le compte dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande.

3.4.3 La désactivation du compte supprime toutes les données qui étaient conservées (historique de commandes, données personnelles….). Cela étant, la désactivation d’un premier compte, qu’elle soit à votre initiative ou à la nôtre (en dehors de la fraude), ne vous prive pas d’en créer un nouveau ultérieurement.

3.5 Lors de la création de votre compte ou de la passation d’une commande, toute information communiquée par vos soins ne saurait engager notre responsabilité dans le cas où une erreur empêcherait ou retarderait la mise à disposition du produit. Vous êtes en effet responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (civilité ou dénomination sociale de l’entreprise, adresse de facturation, de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison…) validées par vos soins lors de la commande.

4. LA COMMANDE

En vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs produits présentés sur electroprixchoc.fr, nous vous invitons à remplir votre panier en sélectionnant les produits de votre choix. Lors de la sélection d’un produit, nous vous proposons une livraison (à domicile ou en point retrait) ou un retrait gratuit dans l’un de nos magasins.

4.1 Pour passer commande, vous êtes invité à suivre les différentes étapes de commande défilant sur le site à savoir :
- la sélection du produit par sa mise au panier en cliquant sur l’onglet "Ajouter au panier", 
- l’identification client par la rubrique « espace client electroprixchoc.fr », 
- les modalités de livraison en précisant votre choix de livraison entre la livraison (à domicile ou en point retrait) et le retrait gratuit en magasin, 
- les modalités de paiement par la rubrique « récapitulatif de votre commande et choisissez votre mode de paiement » 
- et la finalisation de la commande par la mention « valider le paiement » à la suite de laquelle la rubrique « confirmation » récapitule la commande ainsi effectuée.

Nous attirons particulièrement votre attention sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site internet electroprixchoc.fr. La case à cocher « J’accepte les conditions générales de vente » et la case à actionner « valider votre paiement », validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ce « double clic »constitue de votre part une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.

Une fois la commande ainsi passée et sous réserve des contrôles anti-fraudes ainsi qu’eux ceux inhérents, vous recevrez sur votre messagerie un mail de confirmation de votre commande vous confirmant la disponibilité du ou des produits commandés ainsi que le lieu de livraison. Aussi, la vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation par e-mail.</>

4.2 Vous pouvez suivre le traitement de votre commande dans votre espace client. Votre facture numérique est à votre disposition dans l’historique de vos commandes et ceci à compter de l’expédition du produit. Nous vous recommandons de la sauvegarder sur un support numérique notamment à des fins de garantie. Par ailleurs, pour toute commande (payée) portant sur une somme supérieure ou égale à 120 €uros, nous vous informons en assurer la conservation (de la commande ainsi que de la facture) pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison du produit. Nous vous en garantissons l’accès à tout moment.

4.3 Dans l’hypothèse d’une indisponibilité du ou des produits commandés, vous en serez informé et le cas échéant il vous sera proposé soit une livraison partielle, soit un retrait partiel, soit un produit à caractéristique équivalente ou une annulation complète de la commande. Si vous ne désirez pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du ou des produits commandés, la commande sera ainsi annulée et les sommes déjà versées seront re-créditées sur votre compte bancaire sous 30 jours maximum ou remboursées par chèque ou virement.

5. LE PAIEMENT EN LIGNE

Pour toute commande, l’intégralité de celle-ci (produits, garantie tranquillité et frais de livraison) doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne.

A cette occasion, nous vous proposons de choisir votre moyen de paiement si vous souhaitez un paiement en plusieur fois sans frais nous le proposons exclusivement en magasins 3/4/5/10/20/30 fois sans frais (sous acceptation du dossier par notre organisme de crédit cofidis pour le 3/4 fois ou financo sur le 5/10/20/30 fois ou alors en carte bancaire, si vous désirez payer en espèce ou chèque merci de nous contacter au magasin directement.

Pour vous permettre d’effectuer votre paiement en toute sécurité, nous utilisons le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte toutes vos donnée personnelles au moment de leur saisie. Pour être bien sûr qu’au moment de la transaction une connexion sécurisée est activée, nous vous recommandons de vérifier le http:// de l’adresse de notre site devient https://, le « s » signifiant sécurité.

5.1Pour un paiement au comptant, seules les cartes bancaires (françaises) suivantes sont acceptées : carte bleue, carte visa et Mastercard.

Conditions : 
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard posseacute;dant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de typeElectron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express sont acceptées. 

Ces financements sont des utilisations particulières du crédit renouvelable auquel les cartes de paiement sont associées. Sous réserve du bon fonctionnement de votre compte et dans la limite de votre disponible. Financement sans assurance.

electroprixchoc agit en qualité demandataire non exclusif en opérations de banque et de services de banque et en services de paiement 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des Conditions Générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

6. LUTTE CONTRE LA FRAUDE

6.1 Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financièers effectuées sur le site internet et de protéger electroprixchoc et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par electroprixchoc auprès de ses clients dans le cadre d’une commande sont susceptibles d’être communiquées à son partenaire à des fins d’analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.

Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en oeuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

6.2 Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, nous nous réservons la possibilité de prendre contact avec les deux personnes mentionnées. Par la même occasion, electroprixchoc.fr ou toute personne mandatée par ses soins se réserve la faculté de solliciter de votre part et du destinataire de la livraison des pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la commande: justificatifs d’identité et de domicile (de moins de 3 mois). Ces demandes seront faites par appel téléphonique ou par e-mail.

6.3 En cas de risque de fraude détecté, nous nous réservons la faculté d’annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

7. MODALITES DU RETRAIT GRATUIT EN MAGASIN

En vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs produits présentés sur electroprixchoc.fr, nous vous invitons à remplir votre panier en sélectionnant les produits de votre choix. Lors de la sélection d’un produit en l’ajoutant à votre panier, nous vous proposons une livraison (àdomicile ou en point retrait) ou un retrait gratuit en magasin.

7.1 Si vous optez pour un retrait gratuit en magasin, il vous sera demandé de choisir votre magasin afin de connaître la disponibilité du produit. Dans l’hypothèse où vous « validez » le retrait gratuit dans le magasin sélectionné, nous vous indiquons la date limite de mise à disposition du ou des produits afin notamment de vous permettre de valider définitivement ou non votre commande. A cette occasion, la date limite de mise à disposition vous est annoncée soit sous la forme de la mention « Disponible », soit sous la forme de la mention « Disponible sous x jours ». En principe, le délai ainsi annoncé « sous x jours » sera compris entre 2 à 8 jours maximum. Ce délai correspond au délai généralement constaté hors dimanches et jours fériés.

7.2 Suite à la validation de votre commande et après validation de votre paiement, vous recevez sur votre messagerie un mail de confirmation précisant notamment la date de disponibilité du ou des produits commandés. Aussi, la vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation par e-mail de telle sorte que même pour une « disponibilité dans la ½ journée » vous devez attendre la réception de cet e-mail avant de vous rendre en magasin pour retirer le produit commandé.

Il ne vous restera plus qu’à vous rendre, dans un délai maximum de xxx jours à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation et de disponibilité, dans le magasin ainsi désigné muni de cet e-mail indiquant votre numéro de commande commençant par F924 ainsi que d’une pièce d’identité. Dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas vous rendre en magasin pour retirer votre ou vos produit(s), vous avez la faculté d’accorder une procuration (datée et signée par vos soins) à toute personne de votre choix, accompagnée de la photocopie d’une de vos pièces d’identité ainsi que celle de la personne que vous mandatez. Cette procuration devra également être accompagnée de l’e-mail de confirmation et de disponibilité.

La production de l’e-mail de confirmation et de disponibilité ainsi que d’une pièce d’identité est exigée pour éviter que toute personne malveillante se faisant passer pour vous dérobe les produits que vous aurez commandés et payés.

Lors de votre passage en magasin pour opérer le retrait gratuit du ou des produit(s) commandés, vous êtes invité à vous présenter en caisse qui vous délivrera un ticket de caisse sur lequel est précisé la date du retrait ainsi que la date d’échéance de la garantie. Ce ticket de caisse est à conserver notamment pour vous permettre, le cas échéant, de faire valoir la garantie contractuelle.

Au-delà de ce délai de xxx jours à compter de l’e-mail de confirmation et de disponibilité, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande. Dans ce cas, ces sommes déjà versées seront re-créditées sur votre compte bancaire sous 30 jours maximum. 

7.3 Dans l’hypothèse où les produits commandés ne sont pas disponibles à une date unique, vous avez la possibilité soit de retirer immédiatement les produits disponibles, soit attendre que la disponibilité de la commande soit complète pour venir la retirer en une seule fois auprès du magasin sélectionné.

9. LES MODALITES DE RETRACTATION

9.1Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en votre qualité de client consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de la livraison de votre commande ou de son retrait gratuit en magasin, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine, complet avec tous les accessoires (notices, cordon, télécommandes, garantie…) en bon état, propre à sa re-commercialisation, accompagné de la facture d’achat et demander le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.</>

Pour connaître le coût de renvoi de votre produit : consultez directement le magasin.

Les produits retournés incomplets, sans être accompagnés de la facture d’achat, endommagés ou salis seront refusés ou feront l’objet d’une reprise accompagnée d’une décote.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.

9.2 Lorsque vous avez commandé un produit suivi d’une livraison (à domicile ou en point retrait) et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous vous demandons de prendre contact par téléphone ou par mail avec notre Service Client, muni de votre numéro de facture. Pour optimiser les conditions de retour du produit, il vous est également demandé que le retour soit agréé préalablement par notre Service Client qui vous transmettra un accord de retour par e-mail. Cet accord de retour est à joindre au produit à retourner. La réexpédition du produit doit se faire par vos propres moyens, à vos frais et risques et périls et ce, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre notification de rétractation. Aussi, nous vous recommandons de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit. Par la même occasion, nous vous conseillons de photographier le produit, avant expédition, afin en cas de litige avec le transporteur que vous aurez choisi, de émontrer votre bonne foi sur l’état du produit réexpédié.

Votre remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle notre service client est informé de votre décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des produits (dans l’état et les conditions définis ci-dessus) ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’effectuer une décote sur le remboursement de votre produit.

9.3 Lorsque que vous avez commandé un produit accompagné d’un retrait gratuit en magasin et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à vous présenter dans ce même magasin accompagné dudit produit et muni de votre ticket de caisse. Sous réserve des dispositions précitées à l’article 9.1, il vous sera proposé d’être remboursé, selon votre choix, soit par un avoirvalable 3 mois dans tous nos dépôts situés en France métropolitaine, soit par une carte cadeau valable 1 an dans ce même magasin ou soit par unremboursement par note de crédit pour laquelle le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité agrave; la commande) dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

10. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE ELECTRO PRIX CHOC

GARANTIE DU VENDEUR SARL MGB ELECTRO ( electro prix choc ), 16 rue de campilleau 33520 bruges

Indépendamment de la garantie commerciale dont les conditions sont développées par la présente, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité  mentionnée aux articles L.217-4 et suivants  du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

 

10.1 LA GARANTIE LEGALE

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité[...]».

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Rappel : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Rappel : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

2) Exclusion de la garantie commerciale, ne sont pas couverts :

• Les dommages provenant d’une cause externe à l’appareil (notamment casse, choc, chute, éraflures…).
• d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l‘appareil (oxydation, corrosion) d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation ou d’un branchement non conforme aux prescriptions du constructeur ou de négligences ou de l’utilisation de périphériques, logiciels ou consommables inadaptés les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service par une mauvaise utilisation. 
• Les dommages engageant la responsabilité du client, d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive, d’acte de vandalisme, de la force majeure incendie, foudre, tempête…) ou d’une surtension électrique.
• Les dommages esthétiques.
• Le remplacement des pièces consomptibles (telles que : joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, bougiesd’allumages, brosse et flexible d’aspirateur, lampes, lampes de rétroprojecteur, vidéoprojecteur, câbles, etc.).
• L’utilisation professionnelle ou collective, industrielle ou commerciale du produit. 
• Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, la perte du contenu des appareils, tels congélateur, réfrigérateur, lave-linge, mp3, disques durs, ordinateurs, lecteur CD, DVD, etc…).

Le client doit faire son affaire personnelle de la sauvegarde régulière des données contenues sur son disque dur ou dans la mémoire interne de son appareil, et ce avant tout dépôt de celui-ci au SAV. electroprixchoc ne peut être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction de données stockées ni des dommages aux logiciels consécutives notamment à une restauration ou une panne. 
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer : la garantie légale visée ci-après, et la garantie contractuelle du constructeur,si elle existe (voir bon de garantie).

3) Validité de la garantie commerciale

L’application de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation du ticket de caisse et à la communication du n° de série de l’appareil. Tous les dépannages doivent être effectués par un SAV agréé par electroprixchoc, sous peine de nullité de la garantie. Conformément à l’article L217-16 du Code de la Consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Notre activité est garantie par un contrat d’assurance en responsabilité civile (territoire monde) souscrit auprès de AIG (16 Place de l’Iris 92400 Courbevoie) sous la référence n°7.110.462.

4) Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les brefs délais de la garantie légale ni la durée de la garantie commerciale. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie commerciale suppose : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (*), et que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur). 
(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien du produit. 

Pour toute réclamation, adressez-vous à : 
ELECTROPRIXCHOC  sarl mgb 16 rue de campilleau 33520 bruges.
Tel. : 0556167681. - Adresse électronique : mgb.electroprixchoc@gmail.com

A) Objet de la garantie tranquillité

En cas de Sinistre survenant pendant la période de validité de la Garantie définie à l’Article 6 de la présente Notice, l’Assureur s’engage aux prestations déterminées ci-après dans les conditions, limites et exclusions définies dans la présente Notice :
Pour tout Appareil assuré relevant des Familles Blanc :
• L’Assureur prend en charge l’organisation et le coût des réparations de l’Appareil assuré lorsque la valeur d’achat de l’Appareil assuré est supérieure ou égale à deux cents (200) € TTC ou que le coût de sa réparation est, selon une station technique agréée par SFG, inférieur ou égal à sa Valeur de remplacement ;
OU
• Si tel n’est pas le cas, ou si l’Appareil assuré est irréparable selon une station technique agréée par SFG, ou si le délai de réparation dépasse trente (30) jours à compter de la prise en compte de l’Appareil assuré par une station technique agréée par SFG, l’Assureur versera au Bénéficiaire une indemnité financière égale à la Valeur de remplacement. Sauf demande contraire du Bénéficiaire formulée auprès de SFG, cette indemnité sera versée sous la forme d’un bon d’achat valable un (1) an auprès du Distributeur et destiné à l’acquisition d’un Appareil de remplacement.
Pour tout Appareil assuré relevant de la Famille Brun : l’Assureur versera au Bénéficiaire une indemnité égale à sa Valeur de remplacement. Sauf demande contraire du Bénéficiaire formulée auprès de SFG, cette indemnité sera versée sous la forme d’un bon d’achat valable un (1) an auprès du Distributeur et destiné à l’acquisition d’un Appareil de remplacement.
IMPORTANT :
Le montant total des prestations pris en charge par l’Assureur est limité dans les conditions déterminées à l’article 4 de la présente Notice.
La Garantie n’empêche pas le Bénéficiaire de bénéficier des garanties légales relatives aux défauts cachés et aux défauts de conformité prévues par le Code civil et le Code de la consommation (les articles de loi relatifs à ces deux garanties sont reproduits à l’article 9.10 de la présente Notice).

Formules de la garantie

SONT EXCLUS DE LA GARANTIE :
- LES APPAREILS POUR LESQUELS LA FACTURE D’ACHAT NE PEUT PAS ETRE PRESENTEE LORS DE CHAQUE INTERVENTION OU POUR LESQUELS CE DOCUMENT EST RATURE ET/OU ILLISIBLE ;
- LES APPAREILS DONT LE NUMERO DE SERIE ET/OU LES REFERENCES SONT ENLEVES, MODIFIES OU ILLISIBLES ;
- LES ACCESSOIRES ET PERIPHERIQUES, AINSI QUE LES CONSOMMABLES ET PIECES D’USURE DEFINIS COMME TELS DANS LE LIVRET D’ENTRETIEN DU CONSTRUCTEUR, TELS QUE : CABLES, CONNECTIQUE, BATTERIES, PILES, CARTES ADDITIONNELLES, SACS, ETUIS, FILTRES, FLEXIBLES, TUYAUX DE VIDANGE, PANIERS DE LAVE-VAISSELLE, ACCESSOIRES DE FOUR, ELEMENTS D’ISOLATION THERMIQUE DES FOURS (TELLES QUE MANCHETTES ET MOUFLES), CHAPEAUX DE BRULEUR, AMPOULES, LAMPES, FILTRES, FUSIBLES ;
- LES DOMMAGES MATERIELS ACCIDENTELS DE L’APPAREIL ASSURE ;
- LES PANNES RELEVANT D’UN ACCIDENT D’ORDRE ELECTRIQUE ;
- LES PANNES RESULTANT DE L’UTILISATION, LA MAINTENANCE, L’ENTRETIEN ET/OU LE NETTOYAGE DE L’APPAREIL ASSURE (OU DE L’UN OU PLUSIEURS DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS) NON CONFORME AUX INSTRUCTIONS DE LA NOTICE D’UTILISATION ET D’ENTRETIEN DU CONSTRUCTEUR ;
- LES PANNES RESULTANT DE L’UTILISATION DE PERIPHERIQUES, D’ACCESSOIRES OU DE CONSOMMABLES, NON CONFORMES AUX INSTRUCTIONS DE LA NOTICE D’UTILISATION ET D’ENTRETIEN DU CONSTRUCTEUR ;
- LES APPAREILS UTILISES DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
- LES PANNES RESULTANT D’UNE MODIFICATION NON AUTORISEE PAR LE CONSTRUCTEUR DE L’APPAREIL ASSURE, DES CARACTERISTIQUES D’ORIGINE DE L’APPAREIL ASSURE OU D’UN PROGRAMME ;
- LES PANNES QUI RESULTENT D’UNE MODIFICATION NON AUTORISEE DE PROGRAMME, DE PARAMETRE DE DONNEES ;
- LES PANNES QUI RESULTENT D’UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LOGICIELS, DE MISES A JOUR OU SYSTEMES D’EXPLOITATION ;
- POUR LES MONITEURS ET ECRANS DE TELEVISION : LES REMANENCES, BRULURES D’ECRAN, DEFECTUOSITES DE PIXEL, HALES ET TRACES ;
- LES FRAIS (PIECES, MAIN D’OEUVRE, DEPLACEMENT ET TRANSPORT) ET CONSEQUENCES DES REPARATIONS APPORTEES A L’APPAREIL ASSURE ET NON REALISEES PAR UNE STATION TECHNIQUE AGREEE SPB ET MANDATEE PAR CETTE DERNIERE ;
- LES FRAIS DE REGLAGE ACCESSIBLES AU BENEFICIAIRE SANS DEMONTAGE DE L’APPAREIL ASSURE ;
- LES VERIFICATIONS, NETTOYAGES, REGLAGES ET ESSAIS NON CONSECUTIFS A UN SINISTRE GARANTI ;
- LES DYSFONCTIONNEMENTS DES FONCTIONNALITES MINEURES DE L’APPAREIL ASSURE, N’EMPECHANT PAS L’USAGE NORMAL DE CELUI-CI, AU SENS DES NORMES DU CONSTRUCTEUR ;
- LES PANNES RESULTANT D’UNE INSTALLATION ELECTRIQUE SUR LAQUELLE EST CONNECTE L’APPAREIL ASSURE NE RESPECTANT PAS LA NORME NF C 15-100 ;
- LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE SECHERESSE EXTERNE, OXYDATION, PRESENCE DE POUSSIERES OU EXCES DE TEMPERATURE EXTERNE ;
- LES DOMMAGES PROVOQUES AUX DENREES ALIMENTAIRES, BOISSONS, TEXTILES, INGREDIENTS, CONTENUS OU POSES DANS OU SUR L’APPAREIL ASSURE ET QUI ONT ETE ENDOMMAGES PENDANT OU SUITE A UN SINISTRE ;
- LES PREJUDICES INDIRECTS, FINANCIERS OU NON, SUBIS PAR LE BENEFICIAIRE PENDANT OU SUITE A UN SINISTRE ;
- LES CONSEQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES DE LA DESTRUCTION OU DE LA PERTE DE BASES DE DONNEES, DE FICHIERS, OU DE LOGICIELS, PENDANT OU SUITE A UN SINISTRE.
- LA RECUPERATION ET LA REINSTALLATION DES BASES DE DONNEES, DES FICHIERS, OU DES LOGICIELS, SUITE A UN SINISTRE.
- LES PROBLEMES CAUSES PAR LES VIRUS INTRODUITS DANS L’APPAREIL ASSURE ;
- LES PANNES RESULTANT D’UNE CAUSE EXTERIEURE A L’APPAREIL ASSURE COMME LE CHOC, LA CHUTE, CASSE D’ECRAN, LA FOUDRE, L’INCENDIE, LE VANDALISME, TOUT EVENEMENT CATASTROPHIQUE NATUREL, LA GUERRE, L’INSURRECTION ;
- LES PANNES RESULTANT D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE ;
- LES PANNES QUI FONT DEJA L’OBJET D’UNE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA GARANTIE LEGALE RELATIVE AUX DEFAUTS CACHES AU SENS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL OU DE LA GARANTIE LEGALE RELATIVE AUX DEFAUTS DE CONFORMITE AU SENS DES ARTICLES L.211-4 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION.

LE TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 et n°2014--928 du 19 août 2014. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Aussi, s’offrent à vous 3 possibilités :

- soit de ramener l’équipement usagé dans l’un de nos magasins qui s’engage à vous le reprendre à titre gratuit sur présentation du justificatif d’achat d’un nouvel appareil identique sur electrodepot.fr

- soit de déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,

- soit de donner l’équipement à une association à vocation sociale (Emmaüs, Envie…),

SERVICE CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, notre service client est à votre disposition :

- par téléphone au 05.56.16.76.81 OU 05.56.85.23.11 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 10 à 18 heures pour toute question relative :

> au suivi de votre commande,

> à une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,

> à la mise en œuvre des garanties en cas de panne,

- par mail à l’adresse suivante : mgb.electroprixchoc@gmail.com

- par courrier à l’adresse suivante : sarl mgb electro electro prix choc 16 rue de campilleau 33520 bruges.

Aucune commande ne pourra être effectuée auprès du service client. Les commandes doivent être enregistrées sur notre site electroprixchoc.fr ou directement sur l un de nos point de vente.

13. DONNÉES INFORMATIQUES ET PERSONNELLES

13.1 LOI INFORMATION ET LIBERTE

Conformément aux dispositions de la loi informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, ce site internet a été régulièrement déclaré et enregistré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1400837 et sous la responsabilité de la Société ELECTROPRIXCHOC. Le traitement automatisé de vos données personnelles a pour finalité le traitement de votre commande et la gestion de la relation clientèle. Vos données personnelles sont nécessaires au traitement de votre commande et nous permettent également de réaliser ou de faire réaliser toute étude ou analyse correspondante, notamment en fonction des achats que vous effectuez sur electroprixchoc.fr, pour répondre au mieux à vos besoins. Vos données personnelles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités d’electroprixchoc, et être transmises à nos prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en fait la demande.

En nous communiquant vos coordonnées, et sauf opposition ultérieure de votre part, vous pourrez recevoir des informations sur nos produits et services et sur toute actualité ou offre concernant l’un de nos partenaires.

En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu par la loi précitée, vous pouvez à tout moment accéder à vos informations personnelles et demander leur modification ou suppression par l’envoi d’un message électronique à notre Service Client ou par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 12, ou par l’intermédiaire du lien présent sur le site.

13.2 LES COOKIES

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14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site electroprixchoc.fr, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le site electroprixchoc.fr, vous vous interdisez de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse d'electroprixchoc.

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15. CAS DE FORCE MAJEURE

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16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des dispositions du site electroprixchoc.fr sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il vous est recommandé de vous rapprocher de notre Service Client afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

Dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction, vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation de la Fédération du Commerce et de la Distribution en écrivant à : Monsieur Christian DELESALLE, 12 rue Euler, 75008 PARIS, ou par courriel à cdelesalle@fcd.fr ou sur son site internet www.mediateur.fcd.fr

A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.